Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de rechercheassocie.fr

1. Introduction

Le site rechercheassocie.fr est une plateforme de mise en relation entre porteurs de projet et candidats entrepreneurs, destinée aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels souhaitant développer une activité commune.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui définissent les droits et obligations des utilisateurs. En naviguant sur le site et en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

Le site propose des services payants sous forme d’abonnements, dont les modalités et tarifs sont précisés sur la plateforme.

2. Accès au site et aux services

2.1 Conditions d’accès

La plateforme rechercheassocie.fr est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale légalement en mesure de s’associer dans le cadre d’une société, en France ou à l’étranger.

L’utilisation de la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est gratuite, mais l’accès à certains services est soumis à des abonnements payants, dont les modalités sont détaillées sur le site.

2.2 Création d’un compte et obligations des utilisateurs

Pour accéder aux fonctionnalités du site, l’utilisateur doit fournir des informations personnelles obligatoires lors de son inscription. Ces informations doivent être exactes, véritables et authentiques. L’utilisateur s’engage à ne pas s’inscrire sous une fausse identité.

Lors de la création du compte, l’utilisateur choisit un mot de passe confidentiel, dont il est seul responsable. Toute utilisation frauduleuse de son compte doit être signalée immédiatement à l’équipe de rechercheassocie.fr.

L’utilisateur s’engage également à prévenir le plus rapidement possible rechercheassocie.fr de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

rechercheassocie.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage, direct ou indirect, résultant du manquement de l’utilisateur à ces obligations.

2.3 Règles de publication et engagements des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.
• Proposer uniquement des annonces sérieuses et légales, contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes.
• Respecter les droits des autres utilisateurs et les lois en vigueur.
• Mettre à jour ses informations personnelles si nécessaire.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la sincérité, de la précision et de la véracité des informations contenues dans leurs annonces. En aucun cas, rechercheassocie.fr ne pourra être tenu responsable des informations publiées par les utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la véracité des annonces avant d’entrer en contact avec un autre utilisateur.

Si rechercheassocie.fr constate un manquement à ces obligations, il se réserve le droit de résilier immédiatement le compte de l’utilisateur concerné et d’engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

2.4 Limitations de garantie et responsabilités

rechercheassocie.fr ne garantit pas :

• Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, chevaux de Troie, etc.).
• La non-violation des Conditions Générales d’Utilisation par les utilisateurs.
• La compatibilité du site avec tous les matériels et environnements informatiques.
• La réponse totale aux besoins et attentes des utilisateurs.
• La fiabilité, la véracité, la sincérité et la précision des informations publiées sur le site.

L’utilisateur reconnaît être averti de la possible présence de cookies sur son ordinateur, permettant d’enregistrer sa navigation sur le site rechercheassocie.fr. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies via son navigateur.

2.5 Évolution du site et des services

rechercheassocie.fr est totalement libre de modifier, à tout moment, le fond et la forme de son site et de ses services, sans obligation d’en informer préalablement les utilisateurs. Ces modifications peuvent concerner :

• Les fonctionnalités proposées
• L’apparence et la navigation sur le site
• Les conditions d’accès aux services
• Les tarifs des abonnements et options

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.

2.6 Confidentialité des échanges et protection des données

Les utilisateurs s’engagent à :

• Respecter la propriété des fichiers et des informations des autres utilisateurs et à en garantir la confidentialité.
• Respecter un principe de confidentialité concernant les discussions et échanges réalisés sur la plateforme.

Cependant, rechercheassocie.fr ne peut garantir totalement cette confidentialité. Il est donc conseillé aux utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité avant toute diffusion d’informations sensibles ou stratégiques.

2.7 Protection des contenus du site

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, reproduire ou exploiter à des fins personnelles ou pour un tiers tout élément du site rechercheassocie.fr, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les textes, images, charte graphique, formulaires
• Les noms, sigles et logos

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suppression du compte concerné et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

2.8 Modifications des CGU et accès au site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par rechercheassocie.fr. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

L’accès au site rechercheassocie.fr est permanent, sous réserve d’éventuelles interruptions liées :

• À des pannes techniques
• À des défaillances du réseau, du système ou des moyens de communication
• Aux interventions de maintenance et corrections nécessaires au bon fonctionnement du site

2.9 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

L’utilisateur reconnaît que les documents édités en ligne et les e-mails envoyés via la plateforme ont la même valeur juridique qu’un écrit papier. Ces documents peuvent être produits en justice en cas de litige.

En cas de contestation et en l’absence d’accord amiable, le Tribunal de Lyon sera compétent pour trancher tout litige lié à l’utilisation de la plateforme.

3. Responsabilités et engagements des parties

3.1 Responsabilité de rechercheassocie.fr

Le site rechercheassocie.fr agit uniquement en tant qu’intermédiaire et a pour vocation de mettre en relation des porteurs de projet et des candidats entrepreneurs. Il ne s’immisce en aucun cas dans les relations ou transactions entre les utilisateurs.

En conséquence, rechercheassocie.fr ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mise en relation, notamment en cas de litiges, échec d’un partenariat, mauvaise exécution d’un contrat ou tout autre différend entre utilisateurs.

De plus, rechercheassocie.fr ne garantit pas le succès des mises en relation et ne s’engage en aucun cas sur la conclusion d’un partenariat ou d’un accord entre utilisateurs.

3.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient sur la plateforme, notamment dans leurs annonces et dans les échanges réalisés avec d’autres membres.

En utilisant la plateforme, les utilisateurs s’engagent à :

• Respecter les lois en vigueur et à ne pas publier de contenu diffamatoire, illégal, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.
• Assurer l’authenticité et la véracité des informations qu’ils communiquent aux autres membres.
• Être pleinement responsables de leurs décisions et actions résultant d’une mise en relation effectuée via la plateforme.

3.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, rechercheassocie.fr décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects subis par un utilisateur à la suite de l’utilisation du site.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site et des services se fait sous sa seule responsabilité.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site rechercheassocie.fr, notamment mais sans s’y limiter :

• Le logo, la charte graphique, le design du site,
• Les textes, images, bases de données et contenus publiés,
• Les fonctionnalités et logiciels mis en place,

sont la propriété exclusive de rechercheassocie.fr ou font l’objet d’une licence d’exploitation.

4.1 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation écrite préalable de rechercheassocie.fr est strictement interdite.

Les utilisateurs n’ont pas le droit d’utiliser, copier, reproduire ou exploiter tout ou partie des éléments du site sans l’accord explicite de rechercheassocie.fr.

4.2 Sanctions en cas de non-respect

En cas de violation de ces dispositions, rechercheassocie.fr se réserve le droit de :

• Supprimer immédiatement le compte de l’utilisateur fautif,
• Engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits,
• Demander le retrait immédiat de tout contenu utilisé illégalement.

5. Données personnelles et confidentialité

5.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme rechercheassocie.fr, certaines données personnelles des utilisateurs peuvent être collectées, notamment :

• Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone,
• Informations de connexion (adresse IP, navigateur, appareil utilisé),
• Données relatives aux annonces publiées et aux interactions avec d’autres utilisateurs.

5.2 Utilisation et conservation des données

Les données personnelles sont utilisées pour :

• Gérer les comptes utilisateurs et les mises en relation,
• Fournir un support technique et répondre aux demandes,
• Sécuriser la plateforme et prévenir les fraudes,
• Envoyer des informations et notifications liées aux services.

5.3 Partage des données avec des tiers

Les données personnelles des utilisateurs ne sont ni vendues ni cédées à des tiers sans leur consentement, sauf dans les cas suivants :

• Obligation légale ou judiciaire (réquisition par les autorités compétentes).
• Partenaires techniques pour assurer le bon fonctionnement du service (hébergement, maintenance).

5.4 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : consulter les données les concernant.
• Droit de rectification : modifier ou mettre à jour leurs informations.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données sous certaines conditions.
• Droit d’opposition : s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins spécifiques.
• Droit à la portabilité : récupérer leurs données dans un format structuré.

Toute demande relative à ces droits peut être adressée à contact@rechercheassocie.fr.

5.5 Sécurité et confidentialité des données

rechercheassocie.fr met en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données des utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Cependant, malgré ces précautions, l’utilisateur reconnaît que le risque zéro en matière de sécurité informatique n’existe pas. Il lui appartient donc de prendre des précautions, notamment en choisissant un mot de passe robuste et en ne partageant pas ses identifiants.

5.6 Politique de cookies

Le site rechercheassocie.fr utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, notamment pour :

• Faciliter la navigation.
• Analyser les performances du site.
• Personnaliser le contenu affiché.

L’utilisateur peut gérer et désactiver les cookies à tout moment via les paramètres de son navigateur.

6. Résiliation et suppression de compte

6.1 Suppression du compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en contactant rechercheassocie.fr à l’adresse contact@rechercheassocie.fr.

La suppression du compte entraîne :

• La perte définitive de l’accès aux services de rechercheassocie.fr.
• La suppression des annonces publiées.
• L’effacement ou l’anonymisation des données personnelles, sauf obligations légales de conservation.

Toute suppression est irréversible et l’utilisateur devra créer un nouveau compte s’il souhaite réutiliser les services.

6.2 Résiliation par rechercheassocie.fr

rechercheassocie.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services.
• Publication de contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
• Tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du site.
• Inactivité prolongée du compte.

En cas de résiliation pour manquement aux CGU, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées pour un abonnement en cours.

6.3 Conséquences de la résiliation

À la suite d’une suppression ou d’une résiliation de compte :

• L’utilisateur n’aura plus accès à son compte ni à ses données.
• Les annonces et interactions passées pourront être supprimées ou anonymisées.
• rechercheassocie.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte d’informations suite à cette suppression.

Toute résiliation ne remet pas en cause d’éventuelles obligations légales ou engagements contractuels en cours entre les utilisateurs.

7. Dispositions générales

7.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

7.2 Non-renonciation

Le fait que rechercheassocie.fr n’exerce pas, à un moment donné, un droit ou une prérogative prévue par les présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ce droit ou cette prérogative.

7.3 Force majeure

rechercheassocie.fr ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, tels que :

• Panne générale des réseaux de télécommunication.
• Catastrophe naturelle.
• Cyberattaque massive.
• Conflit social.
• Décision gouvernementale ou réglementation empêchant l’exécution du service.

7.4 Modifications des CGU

rechercheassocie.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen jugé approprié (notification sur le site, e-mail, etc.). L’utilisation continue du site après la publication des CGU mises à jour constitue une acceptation des nouvelles conditions.

7.5 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon.